Recueil des données biométriques et dispense de comparution personnelle

Toutes les personnes qui sollicitent un visa doivent comparaître personnellement pour que l’ambassade puisse recueillir les données biométriques nécessaires à l’établissement de leur visa, à l’exception des personnes qui bénéficient d’une dispense spécifique :

Pour les demandes de visas de court séjour

Aux termes de l’article 17, paragraphe 7 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas :

Les demandeurs ci-après sont dispensés de l’obligation de donner leurs empreintes digitales :

(…)

c) les chefs d’État ou de gouvernement et les membres des gouvernements nationaux, ainsi que leurs conjoints qui les accompagnent, et les membres de leur délégation officielle, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel ;

d) les souverains et les autres membres éminents d’une famille royale, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel.

Pour les demandes de visas de long séjour

Aux termes du CESEDA :

Article L111-2

Le présent code régit l’entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
(…)
Ses dispositions s’appliquent sous réserve des conventions internationales.
(…)

Article L111-4
A l’exception des dispositions du livre VII relatives à l’asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.

Pour bénéficier de la dispense de comparution, ces demandes sont obligatoirement introduites par note verbale du protocole.

Dans tous les cas, le demandeur doit remplir un formulaire de demande de visa et le présenter, dument complété, avec deux photographies récentes. Pour accéder au formulaire, cliquez ici pour les visas de court séjour. Pour les visas de long séjour, cliquez ici.

Aucun dossier ni aucun passeport ne doit être envoyé au service des visas quand la comparution personnelle est obligatoire.

publié le 03/11/2012

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