Que faire en cas de refus de visa ?

Sauf cas prévus par l’article L211-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile et, depuis le 5 avril 2011, en cas de refus de visa "Schengen", les décisions de refus de visa d’entrée en France ne sont pas motivées.

Le demandeur auquel il a été opposé un refus peut contester cette décision dans un délai de 2 mois à compter de la date du refus en formant un recours administratif :

  • auprès de l’autorité ayant pris la décision de refus (recours gracieux). Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité administrative vaut décision de rejet.
  • auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes (recours hiérarchique).
  • par saisine de la Commission de Recours Contre les Décisions de Refus de visa (CRRV – BP 83609 – 44036 NANTES CEDEX 1).

Commission de Recours Contre les Décisions de Refus de visa

L’étranger, qui fait l’objet d’un refus de visa, peut saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV).

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif.

Il doit être impérativement formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision expresse de refus ou du refus implicite. Un refus implicite nait lorsque l’administration ne répond pas dans les 2 mois à compter du dépôt de la demande, sauf exceptions.

Le recours doit être motivé, rédigé en français et signé.

La Commission peut être saisie par l’étranger lui-même ou par son avocat ou par toute personne qui justifie d’un intérêt pour contester la décision de refus de visa (par exemple, membre de la famille).

La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur d’accorder le visa demandé.

Si la Commission rejette le recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l’avis favorable de la Commission, l’étranger peut former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

publié le 22/04/2014

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