Ce dispositif s’adresse aux familles ayant des enfants scolarisés en Seconde, Première ou Terminale au Lycée Alexandre Dumas.
Les prises en charge (PEC) sont accordées par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger dans la limite de la dotation budgétaire qui lui est allouée. Il importe de respecter les délais fixés au point 2-4 (voir plus bas "quand déposer sa demande") pour éviter que la demande ne soit proposée au rejet.
1-1 Situation de la famille :
Résidence de la famille (parent, tuteur légal et enfant) dans la circonscription consulaire.
Régularité de la situation de la famille au regard des prestations sociales en France (pour les familles venant de France ou si l’un des parents continue d’y résider).
Caractère imposable ou non imposable sur le revenu et pays d’imposition.
Ressources : simple indication sur le formulaire de demande des revenus bruts de l’année précédente (tous types de revenus confondus avant toute déduction de quelque nature que ce soit : cotisations sociales, impôts, etc.)
1-2 Situation des enfants :
Ils doivent :
être de nationalité française
être inscrits au registre des Français établis hors de France auprès de la section consulaire. Il doit en être de même pour le parent ou tuteur légal qui présente la demande. Pour s’inscrire.
ne pas avoir accumulé un retard scolaire trop important. Des dérogations peuvent être accordées dès lors qu’une situation particulière le justifie (handicap, maladie, évènements imprévisibles ayant entraîné une interruption de la scolarité, etc.)
1-3 Autres aides à la scolarité ou autres éléments de rémunération liés à la charge d’enfants :
Dans le cas où les demandeurs bénéficient d’une aide directe ou indirecte à la scolarité de leurs enfants scolarisés en seconde, première ou terminale, cette aide est prise en compte préalablement à toute prise en charge.
Les différents types d’aide :
prise en charge totale ou partielle de la scolarité par l’employeur,
versement par l’employeur d’un élément de rémunération incluant tout ou partie de la scolarité,
aide versée par une collectivité territoriale,
aide versée par un Etat étranger,
aide versée par un établissement d’enseignement (réductions tarifaires ou des exonérations consenties),
majorations familiales ou avantages familiaux (pour les personnels de l’Etat et de ses établissements publics, dont l’AEFE), etc.
Dans la mesure où ces éléments couvrent la totalité des frais de scolarité, ces personnes n’ont pas accès au dispositif de prise en charge.
Dans le cas où l’aide à la scolarité ne couvre que partiellement les droits d’écolage appelés par l’établissement, une prise en charge partielle correspondant aux frais de scolarité restant est accordée.
De manière générale, aucune prise en charge par l’Etat des frais de scolarité n’est possible pour les familles bénéficiant déjà d’une prise en charge totale des frais.
2-1 Qui sont les bénéficiaires ?
Tous les élèves de seconde, première ou terminale, que leur inscription ou leur réinscription dans les établissements scolaires ait été acceptée ou non.
2-2 Quel formulaire remplir ?
| Votre situation | Quel formulaire choisir ? |
|---|---|
| Vous avez un enfant boursier en âge de bénéficier d’une PEC (2nde, 1re, Terminale) | Formulaire de bourses scolaires |
| Vous avez plusieurs enfants scolarisés qui sont tous en âge de bénéficier d’une PEC (2nde, 1re, Terminale) | Formulaire de prise en charge (PEC) |
| Vous avez plusieurs enfants scolarisés, certains en âge de bénéficier de bourses scolaires et d’autres d’une PEC | Formulaire de bourses scolaires |
2-3 Où déposer la demande ?
Auprès du Lycée Alexandre Dumas qui le transmet ensuite à la section consulaire.
2-4 Quand déposer sa demande ?
Première session 2012-2013 :
Elle concerne les familles présentes dans la circonscription. La date limite de dépôt auprès des établissements scolaires est fixée au vendredi 2 mars 2012.
Seconde session 2012-2013 :
Elle concerne :
les familles arrivées dans la circonscription consulaire après le vendredi 2 mars 2012 ;
les familles dont le dossier a été rejeté en première Commission nationale des bourses ;
les familles qui, pour une raison de force majeure (redoublement de la Terminale, etc.), n’ont pas pu présenter une demande durant la première session.
Le calendrier pour la seconde session sera précisé ultérieurement.
Les demandes hors commission :
Elles concernent :
Les demandes déposées par les familles installées dans la circonscription consulaire après la date limite de dépôt des dossiers de seconde commission ;
Les demandes de révision formulées par les familles après tenue de la seconde Commission locale (voire de la seconde Commission nationale). Ces demandes de révision s’assimilent à des recours gracieux.
En application des instructions ministérielles, toute demande transmise hors délais sera rejetée, sauf cas de force majeure.
2-5 Comment déposer sa demande ?
1. Remplir le formulaire de demande mis à disposition par la section consulaire et par les établissements scolaires.
2. Accompagner la demande des pièces justificatives précisées dans le formulaire. A défaut de production de tous les documents et informations exigées, la demande sera proposée au rejet.
3. Transmettre le dossier de demande directement à l’établissement scolaire du ou des enfants concernés.
Frais de scolarité annuels
Frais d’inscription annuels
Frais de première inscription
Conformément au décret n° 2011-506 du 9 mai 2011, les frais de scolarité pris en charge sont plafonnés sur les tarifs appliqués par les établissements en 2007/2008.
Cette mesure s’applique à tous les frais de scolarité pris en charge.
Formulaire de prise en charge 2012-2013 :
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger(A.E.F.E.)
