Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexes différents pour organiser leur vie commune.

Si vous fixez votre résidence en Haïti, et que l’un au moins de vous deux est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès de la section consulaire de cette ambassade.

Vous devez pour cela vous présenter avec votre partenaire, muni des documents suivants :

Documents conjoints

- l’attestation sur l’honneur de résidence commune ;
- l’attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance empêchant la conclusion du Pacs ;
- la convention passée avec votre partenaire (convention rédigée en 2 exemplaires et sous seing privé). Il n’y a pas de modèle type de ce document. Celui doit au minimum exprimer l’engagement des 2 partenaires dans les liens du PACS, conformément à la loi n° 99-944 du 16 novembre 1999 ;

Pour le(s) partenaire(s) français

- un justificatif d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
- le cas échéant, tout justificatif en cas de divorce ou veuvage ;

Pour le partenaire étranger

- un justificatif d’identité (passeport ou carte d’identité) ;
- un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois pour l’étranger né en France ou, datant de moins de 6 mois pour l’étranger né hors de France ;
- pour le partenaire étranger dont l’acte de naissance n’est pas détenu par les autorités françaises, un certificat datant de moins de 3 mois de non-engagement dans les liens du PACS à demander par courrier grâce au formulaire Cerfa 12819*03, ,au Tribunal de Grande Instance de Paris, . Cette démarche peut être effectuée en ligne, à cette adresse ;
- le cas échéant tout justificatif de divorce ou veuvage ;
- un certificat de coutume (certificat de célibat). Ce document est indispensable et permet de vérifier l’absence d’empêchement à conclure le PACS. Il peut être délivré soit par l’autorité locale compétente (Tribunal de paix) lorsque le partenaire étranger à la nationalité haïtienne, soit par la représentation diplomatique ou consulaire lorsque le partenaire étranger a une nationalité tiers.

Après signature, à l’ambassade, de la déclaration conjointe avec votre partenaire, votre déclaration d’enregistrement dans les liens du PACS sera enregistrée et il vous sera délivré, à chacun, une attestation.

Pour de plus amples renseignements, voyez cette page.

publié le 13/06/2016

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