Notariat consulaire

Définition

Trouvant son fondement dans une Ordonnance de la Marine d’août 1681[1] et actuellement régi par le décret n° 91-152 du 7 février 1991, le notariat consulaire est l’ensemble des actes et contrats reçus en la chancellerie par le Consul. Dans ce domaine, le Consul officie en tant que notaire consulaire.

Compétent pour établir des actes notariés, le Consul exerce cette attribution à l’égard :

- de tous les Français résidents ou de passage dans sa circonscription,

- des ressortissants étrangers, s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.

Si le consulat a une compétence en matière de notariat, il n’est en revanche pas habilité à instrumenter pour tous les types d’actes. Il convient donc avant de prendre l’attache du consulat pour établir un acte notarié, de bien s’assurer que celui-ci rentre dans le cadre des compétences du notaire consulaire. Par ailleurs, l’établissement d’un acte notarié requiert du temps : il est donc demandé de prendre rendez-vous avec le service concerné, au moins deux semaines avant la date de la réception de l’acte.

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.
Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...
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Quels sont les actes reçus par le notaire consulaire ?

Tout en respectant les formalités requises par les dispositions régissant le notariat sur le plan national, le notaire consulaire peut être sollicité notamment pour dresser ou recevoir :

- les procurations (consentir ou accepter une donation, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession, etc…) ;

- les contrats de mariage ;

- les actes de consentement à adoption d’enfant mineur ou majeur de nationalité française. En aucune façon il ne reçoit de consentement à adoption, simple ou plénière, d’enfants haïtiens. ;

- les testaments ;

- les actes de donation entre époux ;

- les actes de notoriété ;

- les inventaires en matière successorale (sous réserve de l’existence d’une convention consulaire avec le pays de résidence) ;

- les prestations de serment ;

- les certificats de propriété et d’hérédité ;

- les actes de dépôt.

Bien que cette liste ne soit pas limitative, le Consul ne peut exercer cette fonction consulaire que dans le respect des lois et règlements du pays de résidence.

Quelle différence y-a-t-il entre un notaire consulaire et un notaire en France ?

Le notaire consulaire emprunte certaines attributions dévolues aux notaires en France, mais celles-ci ne peuvent être totalement assimilées à celles d’un notaire métropolitain. Il convient de noter que :

- Pour le notaire en France, le notariat constitue son activité principale tandis que pour le Consul, le notariat est une activité parmi d’autres (état civil, immatriculation, délivrance de cartes nationales d’identité et de passeports…).

- Les nombreuses années d’étude, une formation juridique poussée font du notaire en France, un professionnel du droit. Il est souvent le conseiller privilégié de son client notamment en matière de questions de famille ou de patrimoine : mariages, successions, etc…. Le notaire consulaire, en revanche, n’est pas un professionnel du droit, il ne peut qu’informer les usagers et non les conseiller.

- Le notaire en France est souvent le mandataire de son client pour l’accomplissement des formalités relatives aux actes passés par devant lui, ce mandat pouvant être tacite. Il n’en est pas de même du notaire consulaire qui ne peut pas accepter un mandat particulier et qui ne doit jamais se charger des formalités consécutives à la réception d’un acte.

- Le notaire en France tient en un seul exemplaire le répertoire de tous les actes qu’il reçoit et le registre des actes dressés en minute. Le notaire consulaire tient en deux exemplaires le répertoire de tous les actes qu’il reçoit et le registre des actes établis en minute. Le premier exemplaire est conservé au poste, le second est adressé, au cours du premier trimestre de l’année suivante au Ministère des Affaires étrangères.

- Le notaire en France reçoit des émoluments tandis que le notaire consulaire n’assure que la perception de droits de chancellerie au profit du Trésor Public.

Le notaire consulaire et le notaire en France ont-ils des points communs ?

Comme les actes reçus par le notaire en France, les actes notariés reçus par le notaire consulaire ont force exécutoire et date certaine.

L’acte notarié dressé par le notaire consulaire est considéré comme établi en France, ce qui permet d’éviter les frais supplémentaires de traduction et de légalisation.

Comme le notaire en France, le notaire consulaire a l’obligation :

- d’établir un acte notarié dès lors qu’il en est requis et que l’ensemble des conditions indispensables à sa reception sont réunies

- de conserver les actes reçus ;

- de délivrer des expéditions ;

- d’inscrire les testaments qu’il reçoit au fichier central des dispositions des dernières volontés.

Comme le notaire en France, le notaire consulaire est responsable à raison des fautes qu’il a commises dans l’exercice de cette fonction. Cependant, cette responsabilité est atténuée (article 6 de la loi du 10 août 1936).

Comment faire établir un acte notarié par le notaire consulaire ?

Pour permettre au notaire consulaire de dresser un acte notarié, vous devrez lui faire parvenir préalablement à la signature de l’acte, les éléments suivants :

1. preuve de votre/vos nationalité(s) ;
2. preuve de votre/vos identité(s) et état civil ;
3. votre adresse et vos coordonnées téléphoniques ;
4. le notaire consulaire n’étant pas un professionnel du droit, ni le conseiller de l’usager, il convient de lui faire parvenir également le projet d’acte qui aura été rédigé par le notaire en France chargé du dossier.

Exemples :

- Lorsque des futurs époux sont de nationalité française ou lorsque l’un des deux est de nationalité française et qu’ils projettent de se marier à l’étranger, ils devront se renseigner sur la possibilité d’établir un contrat de mariage au moment de la publication des bans au Consulat.

Si l’intention de signer un contrat de mariage se précise, les futurs époux prendront l’attache de leur notaire en France, afin que ce dernier les conseille sur le contrat adéquat au vue de leur situation patrimoniale.

C’est à lui qu’il revient d’adresser le projet de contrat de mariage à la représentation consulaire compétente.

- Lorsque des parents ou des grand-parents décident de consentir une donation à leurs enfants ou à leurs petits-enfants, ces derniers doivent accepter la donation par acte notarié.

Si les donataires résident à l’étranger, ceux-ci accepteront la donation par procuration.

Afin de permettre aux donataires d’accepter la donation consentie, le notaire chargé du dossier se chargera d’adresser au Consulat du lieu de résidence du donataire, un projet de procuration dans laquelle les parties à l’acte seront désignées, les biens devant être donnés seront indiqués et les charges et conditions de la donation seront décrites.

Dès lors que le projet parvient au Consul de France, un rendez-vous pourra être fixé pour dresser l’acte notarié.

L’établissement d`un acte notarié par le notaire consulaire est-il payant ?

Oui. L’établissement de tout acte notarié par une représentation diplomatique ou consulaire est soumis à la perception de droits de chancellerie au profit du Trésor Public, conformément à un tarif fixé par décret.
Où demander une copie de son contrat de mariage ?

Comme le notaire en France, le notaire consulaire peut délivrer des expéditions d’actes (copie intégrale de l’acte notarié, signée par le notaire). Ces expéditions sont délivrées à la demande des parties elles-mêmes, des héritiers ou ayants droit. Elles sont soumises à la perception de droits de chancellerie.

Afin d’obtenir une expédition de son contrat de mariage, l’intéressé(e) accompagnera sa demande d’une copie de son acte de mariage ou de son livret de famille et s’adressera par courrier ou télécopie :

a - Soit à la représentation diplomatique ou consulaire dépositaire de son contrat en précisant le nom des époux et la date de signature du contrat de mariage ;

b - Soit à PARIS, au Ministère des Affaires étrangères. A partir de l’année suivante de la signature du contrat de mariage, l’intéressé(e) pourra formuler sa demande au :

Ministère des Affaires étrangères
DIRECTION DES FRANÇAIS À L’ÉTRANGER ET DE
L’ADMINISTRATION CONSULAIRE
SOUS-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION DES FRANCAIS
Affaires consulaires générales
27 RUE DE LA CONVENTION
CS 91533 - 75732 PARIS CEDEX 15

En formulant sa demande au Ministère, l’intéressé(e) précisera, en plus du nom des époux et de la date de signature du contrat de mariage, la représentation diplomatique ou consulaire qui aura rédigé le contrat.

Dans tous les cas, le notaire ou le (la) requérant(e) de l’acte, devra dans un premier temps faire parvenir par courrier électronique (en format « .doc »), le projet d’acte. Pour connaître l’adresse à laquelle envoyer votre fichier, cliquez ici

Le Consulat contactera ensuite le (la) requérant(e) de l’acte afin de convenir d’un rendez-vous de signature.

Le jour de la signature, il convient de présenter un document d’identité et d’acquitter, en numéraire, les frais d’établissement et d’expédition des actes au taux de chancellerie alors en vigueur.

Pour en savoir plus, visitez le site du ministère des Affaires étrangères

publié le 16/02/2016

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