Nationalité

Comment acquérir la nationalité française par mariage ?

Déclaration de nationalité française par mariage, au titre de l’article 21-2 du Code Civil.

Conditions de recevabilité du dossier

  • Être marié depuis au moins 5 ans (délai ramené à 4 ans si le (la) déclarant(e) peut prouver avoir résidé en France de manière ininterrompue pendant 3 ans après le mariage).
  • Justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

Après la remise du dossier, le (la) déclarant(e) est convoqué(e) avec son époux(se) au Consulat de France pour la signature de la déclaration. Le dossier est envoyé au Ministère chargé des naturalisations qui rend sa décision dans les 12 mois suivants.

Composition du dossier

Pour connaître la liste des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier, cliquez ici.

Le niveau de langue française requis est attesté par la production :

  • soit d’un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau du diplôme national des brevets ;
  • soit d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ;
  • soit d’une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration) ;
  • soit d’une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests suivants délivrés par un organisme certificateur :
    - test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP) ;
    - test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) ;
    - business language testing service français (BULATS) de l’université de Cambridge ;
    - test de français international (TFI) d’Education Testing Service (ETS Global).

Cependant ces mesures ont été assouplies par le décret du 30 août 2013 qui prévoit que sont dispensées de l’obligation de produire un diplôme ou une attestation les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, les personnes souffrant d’un handicap, d’un état de santé déficient chronique ou les personnes âgées de plus de 60 ans.

Sont dispensés de la production de ce diplôme (diplôme délivré par une autorité française) ou de cette attestation les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone (voir liste OIF : Organisation Internationale de la Francophonie ; les diplômes délivrés en Algérie, pays ne figurant pas sur la liste de l’OIF, sont acceptés à titre dérogatoire) à l’issue d’études suivies en français.

Délai pour déposer la demande :

  • Etre marié depuis 5 ans.
  • Ou depuis 4 ans si le conjoint étranger, au moment de la déclaration, peut justifier :
    • Soit d’une résidence de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage ;
    • Soit que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

Les conjoints seront ensuite invités à comparaître en personne et devront attester sur l’honneur que la communauté de vie n’a pas cessé entre eux. A cette occasion, un entretien individuel sera mené avec le conjoint étranger afin d’évaluer son assimilation à la communauté française.

Le récépissé, remis à la signature de la déclaration fait courir un délai de 12 mois pour vérification du dossier. Seul un dossier complet pourra être reçu et donner lieu à la remise de ce récépissé.

L’enregistrement de la déclaration en France donne ensuite lieu à la remise d’un dossier d’accueil dans la nationalité française.

Comment réintégrer la nationalité française ?

Déclaration de nationalité française au titre des articles 24-1 et 24-2 du Code Civil (réintégration).

En vertu des dispositions de l’article 24-2 du Code Civil, les personnes qui ont perdu leur nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27, être réintégrées par déclaration.

Composition du dossier

1) Copie intégrale de l’acte de naissance français de l’intéressé(e), ainsi que de son (ou ses) acte(s) de mariage. Dans le cas de plusieurs mariages, joindre acte de décès du conjoint ou jugement de divorce.

2) Les actes de l’état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que le(la) déclarant(e) possédait la nationalité française (carte nationale d’identité, passeport, carte d’immatriculation, etc.).

3) Un certificat établi par les autorités du pays dont il(elle) a acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise.

4) Tous documents publics ou privés de nature à rapporter la preuve qu’il(elle) a conservé avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

5) Une lettre de présentation et de motivations faisant ressortir les liens que vous avez conservé avec la France.

> Dans la mesure du possible :

6) Copie intégrale ou extrait des actes de naissance ou de l’acte de mariage des parents de l’intéressé(e). Doivent apparaître les dates et lieux de naissance des parents.

7) Le cas échéant :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de son(ses) enfant(s) mineur(s).
- Les pièces de nature à établir que ces enfants résident de façon habituelle avec lui(elle) ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce.

Tous les documents produits doivent être récents (3 mois maximum) et traduits en français par un traducteur.

Comment obtenir un certificat de nationalité française ?

Le certificat de nationalité française (C.N.F.) est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française. Il indique que le demandeur a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. L’intéressé doit présenter sa demande personnellement. S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l’autorité parentale.

1) Si vous résidez en France, votre demande doit être adressée au tribunal d’instance de votre lieu de domicile.

2) Si vous êtes né(e) en France mais résidez à l’étranger, votre demande doit être adressée au tribunal d’instance de votre lieu de naissance.

3) Si vous êtes né(e) à l’étranger et résidez à l’étranger, votre demande doit être adressée au tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris :
Service de la Nationalité des Français établis hors de France
30 rue du Château des Rentiers
75647 Paris Cedex 13 (France)

Le rôle des postes consulaires français en matière de C.N.F. se limite exclusivement à l’information des demandeurs sur la procédure de délivrance de ces documents. La constitution des demandes et leur transmission aux tribunaux d’instance compétents incombent aux seuls demandeurs.

Téléchargez le formulaire de demande de CNF.
La liste des pièces à fournir est disponible sur le site "Service Public".

Autres questions

Vous trouverez des informations exhaustives sur les principes et le droit de la nationalité française sur le site internet du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international.

Vous pouvez également écrire directement à stephane.leteissier@diplomatie.gouv.fr.

Tarif de chancellerie

L’article 16 du décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié a fixé un tarif de chancellerie à percevoir pour les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ainsi que pour les déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage.

Ce tarif, de 55 euros, entrera en vigueur le 5 mars 2016, et s’appliquera exclusivement aux demandes d’acquisition de la nationalité française instruites au regard des articles 21-21, 21-26, 24-1 et 21-2 du code civil. Il n’est pas applicable aux demandes d’acquisition de la nationalité française visant un autre article du code civil.

En conséquence, tout demandeur déposant son dossier à compter du 5 mars 2016 devra s’acquitter de cette somme.

S’agissant tout particulièrement des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française (articles 21-26 et 24-1 du code civil), l’époux qui s’associe à la demande devra également s’acquitter du tarif de 55 euros, dans la mesure où une demande distincte est formulée par ce conjoint associé. Leurs enfants mineurs ne sont pas soumis à ce nouveau droit de chancellerie.

publié le 10/08/2016

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