Nationalité française

Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.

Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra dresser ou transcrire son acte de naissance dans les registres de l’état civil français.

La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

Les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont les suivantes :

• le mariage doit être valide et non dissous ;
• l’acte de mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français ;
• le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la demande ;
• le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la demande ;
• la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le déclarant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

Il appartient au déclarant de justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, par la production d’un diplôme ou d’une attestation :

• Soit un diplôme délivré par une autorité française (diplôme universitaire, DELF ou DALF niveau B1 oral et écrit du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe),
• Soit une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de 2 ans par un organisme certificateur (TCF, TEF).

Sont dispensées de la production d’un diplôme délivré par une autorité française ou d’une attestation de langue, les personnes titulaires d’un diplôme délivré, à l’issue d’études suivies en français, dans un des pays listés à l’arrêté NOR : INTV2006315A du 12 mars 2020. Ce diplôme devra être accompagné d’une attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric de France Education International (https://www.france-education-international.fr/hub/reconnaissance-de-diplomes) (demande en ligne).

Sur présentation d’un certificat médical, les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend difficile ou impossible leur évaluation linguistique pourront bénéficier d’aménagements d’épreuves ou se voir dispensées de présenter un des justificatifs de niveau de langue susmentionnés.

Liste des pièces à fournir (en 2 exemplaires, original + copie) :

 Liste des pièces à fournir (en 2 exemplaires, original + copie) :
 Formulaire CERFA n° 15277*04
 Formulaire CERFA n° 65-0054
 Notice d’information

Après réception du dossier complet, un rendez-vous sera fixé. La présence des deux conjoints est exigée.

La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, l’étranger doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret. La demande est à déposer auprès de la Préfecture compétente.

Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.

Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Pour tous les autres modes d’acquisition de la nationalité française, contactez l’ambassade de France à l’adresse : afe.port-au-prince-amba@diplomatie.gouv.fr

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré par les tribunaux d’instance en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :

Tribunal d’instance de Paris - Pôle nationalité
Parvis du tribunal 75017 Paris
Courriel : chg.natio.tgi-paris@justice.fr
Tel : +33 1 44 32 51 51

Le tribunal d’instance de son domicile.

Le tribunal d’instance de son lieu de naissance.

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus en précisant votre adresse email et votre numéro de téléphone.

Vous avez acquis la nationalité française par déclaration ou par décret mais vous ne détenez pas d’acte de naissance français.

Il convient d’adresser une demande directement au service central d’état civil :

Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison blanche
44941 Nantes Cedex 9

Vous joindrez à votre demande tout document relatif à votre état civil étranger ainsi que le justificatif de votre nationalité française.