Le PACS entre un(e) Français(e) et un(e) ressortissant(e) étranger(e) donne-t-il droit à la délivrance d’un visa ?

La conclusion d’un PACS n’entraîne pas les mêmes droits qu’un mariage en ce qui concerne le séjour en France du partenaire étranger.

  • Vous êtes en raison de votre nationalité soumis au visa de court séjour et vous souhaitez effectuer un séjour ne dépassant pas 90 jours : vous devez solliciter un visa pour " visite privée " en présentant les justificatifs suivants :
    • une attestation récente d’engagement dans les liens du PACS
    • les justificatifs habituels relatifs aux conditions de séjour et aux ressources (attestation d’accueil etc).
  • Vous désirez effectuer un séjour supérieur à 90 jours :
    • Le fait d’avoir conclu un PACS avec un ressortissant français ne permet pas en soi l’obtention d’un visa de long séjour. Il sera cependant pris en compte lors de l’examen de votre demande.

publié le 25/10/2012

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