Je vis en France et je souhaite que ma famille me rejoigne

La procédure du regroupement familial

Cette procédure s’applique exclusivement au conjoint et aux enfants de moins de 18 ans (appelés les « bénéficiaires ») des étrangers résidant régulièrement en France depuis 18 mois (appelés les « demandeurs »).

Le demandeur doit déposer lui même son dossier auprès des services de l’OFII. Lors de l’instruction du dossier, une enquête est conduite par les autorités préfectorale et consulaire. Cette enquête prend en général plusieurs mois.

  • Si l’autorité préfectorale donne son accord, elle communique cette décision :
    • au demandeur ;
    • et à l’autorité consulaire française du lieu où résident les bénéficiaires.

Le service des visas adresse alors une convocation aux bénéficiaires, à l’adresse postale ou électronique communiquée par le demandeur à l’autorité préfectorale. Il est donc essentiel que ces coordonnées soient précises et fiables, et accompagnées d’un numéro de téléphone en cas de difficultés, car de nombreuses convocations reviennent avec la mention « adresse inconnue » et, faute de coordonnées téléphoniques, le poste doit renvoyer le dossier en France.

Pour de plus amples informations sur la procédure : rendez-vous sur le site de l’OFII

Pour connaître la procédure spécifique aux réfugiés, s’adresser à l’OFPRA

Les pièces d’Etat civil produites à l’appui d’une demande doivent être demandées aux Archives nationales d’Haïti, pour de plus amples informations, cliquez ici.

Aux termes de l’article 47 du code civil, "tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité."

Dès lors, la production d’un acte d’Etat civil faux, falsifié ou dont les énonciations ne correspondent pas à la réalité entraînera le rejet du dossier.

publié le 22/04/2014

haut de la page