Délais de transcription des actes

La transcription des actes de l’Etat civil peut être retardé dans les cas suivants :

- dossier incomplet
- dossier comportant des actes apocryphes
- dossier comportant des actes de naissance tardifs
- non respect de l’obligation de publication des bans avant le mariage
- état civil dans les actes ne correspondant pas aux actes de naissance
- contrat de mariage absent dans l’acte étranger
- mariage antérieur non dissous
- absence d’intention matrimoniale
- reconnaissance paternelle dénuée de réalité

Il est vivement recommandé de solliciter les actes de l’état civil directement sans passer par des intermédiaires.

Compte tenu de l’importance de la fraude documentaire, les services consulaires vérifient de façon approfondie tous les actes qui leur sont soumis.

publié le 26/11/2014

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