Quels sont les motifs légaux de refus de visa Schengen ?

Si vous faites l’objet d’un refus de visa de court séjour Schengen, lors de la remise de votre passeport, vous sera remis un document que vous serez invité à contresigner et sur lequel apparaît l’un des motifs suivants :

  • le document de voyage présenté est faux/falsifié ;
  • l’objet et les conditions du séjour envisagé n’ont pas été justifiés, vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie, ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens ;
  • vous avez déjà séjourné sur le territoire des Etats membres pendant plus de trois mois au cours de la période de six mois en cours, sur la base de la délivrance d’un visa uniforme ou d’un visa à validité territoriale limitée ;
  • vous avez fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) ;
  • un ou plusieurs Etats membres estiment que vous représentez une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique, au sens de l’article 2, point 19, du règlement (CE) n° 562/2006 (code frontières Schengen), ou pour les relations internationales d’un ou plusieurs des Etats membres ;
  • vous n’avez pas présenté d’éléments attestant que vous êtes titulaire d’une assurance maladie en voyage adéquate et valable ;
  • les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ;
  • votre volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie.

publié le 22/04/2014

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