Fiscalité & Notariat

  • Notariat consulaire

    Définition
    Trouvant son fondement dans une Ordonnance de la Marine d’août 1681[1] et actuellement régi par le décret n° 91-152 du 7 février 1991, le notariat consulaire est l’ensemble des actes et contrats reçus en la (...)

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  • Achat en détaxe

    Régularisation par visa à posteriori des bordereaux de vente à l’exportation.
    Important : la décision d’octroi du droit à remboursement relève uniquement des services de la douane française. Cette ambassade n’a pas pour (...)

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